Événement

Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative

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Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 15 août 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a pris parti sur une demande d'avis dont il était saisi.

> Consulter l'avis n°2019/5 du 15 août 2019 (Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil)

> Consulter la rubrique dédiée