L’examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d’État

1 avril 2011

Journée d’étude organisée au Conseil d’État le 1er avril 2011 par le Centre de Recherche en Droit constitutionnel.

> Programme de la journée d’étude - SIXIEME PRINTEMPS DU DROIT CONSTITUTIONNEL - Vendredi 1er avril 2011

> Lire l'intervention de Jean-Marc Sauvé