La prohibition de l’arrêt de règlement s’adresse-t-elle au juge administratif ? Les leçons de l’histoire

14 juin 2010

Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative propose une conférence de Yves GAUDEMET le lundi 14 juin 2010 à 18 heures en salle de l’Assemblée générale (Conseil d’État).

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