Quelle tarification pour les services liés à l’usage d’infrastructures ?

16 décembre 2009 9h00-17h30

Les "entretiens du Conseil d'État", qui ont eu lieu le 16 décembre 2009 à l'ENA, étaient consacrés à la tarification pour les services liés à l'usage des infrastructures. Si les prix ont été libérés par l’ordonnance de 1986, il subsiste toute une série de domaines où leur fixation demeure subordonnée à une décision publique. Quelle est l’étendue de la liberté de fixation des tarifs les services fournis à partir d’infrastructures publiques ? Les régimes juridiques applicables sont-ils clairs, connus, cohérents et maîtrisés ?

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