Exposé prononcé à l’occasion des «Matinales Experts» organisées par l’Ecole de formation des barreaux et les éditions Dalloz, 9 avril 2008
< ID du contenu 266 > Lien à reprendre : > Lire l'intervention du Vice-président du Conseil d'État</a>
Justice administrative et autorités de régulation
Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat