Point de presse sur l'avis contentieux du 4 juin 2007

Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Discours
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Les droits des victimes de dommages corporels et le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre les auteurs de ces dommages. Conseil d'État, 20 juin 2007

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