Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
Un certain nombre de pesticides sont interdits à la mise sur le marché et à l’utilisation dans l’Union européenne depuis plusieurs années. C’est le cas de cinq substances en particulier : le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe. En revanche, le droit européen autorise jusqu’ici l’importation et la vente de produits alimentaires en provenance de pays tiers contenant des résidus de ces mêmes substances, à condition que leur taux reste en dessous de seuils maximaux appelés « limites maximales de résidus » (LMR), fixés en 2005 au niveau européen (règlement n°396/2005, art. 35).
Estimant que ces seuils n’étaient plus adaptés aux connaissances scientifiques actuelles, les autorités françaises ont établi que la consommation de ces produits alimentaires faisait courir un risque pour la santé des consommateurs français. Après avoir informé la Commission européenne, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont pris un arrêté le 5 janvier 2026 pour suspendre l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, des denrées alimentaires contenant des « résidus quantifiables » de ces cinq substances, selon une liste précise de produits, essentiellement des fruits et légumes (en particulier fruits exotiques, agrumes, pommes de terre et céréales).
L’arrêté prévoit la fin de la suspension dès que la Commission européenne adopte elle-même des mesures adaptées ou, à défaut, un an après son entrée en vigueur. La chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes a saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.
Les autorités françaises peuvent prendre des mesures de protection en urgence
En matière de sécurité alimentaire, c’est en principe l’Union européenne qui fixe les règles. Mais le droit européen prévoit qu’un État membre peut prendre des mesures d’urgence pour protéger la santé de ses citoyens, sans devoir attendre que l’Union européenne agisse.
Par ailleurs, en droit français, le code rural et de la pêche maritime prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent prendre ce type d’arrêté. Dès lors, le Conseil d’État juge que les autorités françaises étaient légalement autorisées à prendre une telle mesure d’urgence.
L’arrêté de suspension repose sur des données scientifiques solides
Le Conseil d’État relève que l’arrêté contesté repose sur des données scientifiques fiables, récentes et précises, tirées notamment d’études de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA). Ces données établissent l’existence de risques pour la santé humaine provoqués par la consommation de denrées alimentaires contenant des résidus d’une ou plusieurs des substances actives phytopharmaceutiques mentionnées dans l’arrêté.
Il relève par ailleurs qu’en l’état des connaissances scientifiques, il est difficile d’identifier, avec une certitude suffisante, un niveau de LMR autre que celui retenu par l’arrêté contesté. Il note également que d’autres mesures, en particulier l’étiquetage des denrées alimentaires ou l’information des consommateurs, seraient insuffisantes pour protéger la santé humaine. Enfin, l’arrêté est suffisamment précis et les mesures prévues – de contrôles notamment – ne paraissent pas inapplicables.
Pour ces raisons, le Conseil d’État juge ainsi que les mesures adoptées par l’arrêté sont adaptées et proportionnées et qu’elles ne sont pas contraire ni au droit français ni au droit de l’Union européenne. Le recours de la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes est donc rejeté.