Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs soit actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac, de l’effort conséquent déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser et des résultats qui peuvent être attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect.
L’association Alliance contre le tabac (ACT) a saisi le Conseil d’État pour qu’il ordonne au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs.
Le Conseil d’État relève tout d’abord que l’association ne demande pas la définition d’une nouvelle politique publique, ce qui dépasserait les pouvoirs du juge administratif : elle demande seulement que des mesures renforcées soient mises en place dans le cadre de la politique publique actuelle.
Le Conseil d’État constate, sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée. Selon une étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies réalisée en 2021, près de la moitié des élèves fumeurs scolarisés en classe de troisième disent par exemple avoir déjà acheté un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac.
Le Conseil d’État souligne que c’est sur les débitants de tabac que repose l’interdiction de vente. S’il incombe à l’administration de la faire respecter, ce contrôle présente une difficulté particulière, puisqu’on ne peut constater le non-respect de l’interdiction de vente que de manière flagrante. Or, des mesures concrètes ont déjà été prises par les pouvoirs publics pour en assurer le respect. Un effort conséquent, porté par le programme national de lutte contre le tabac et la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives prévus jusqu’en 2027, est mené pour informer et sensibiliser les débitants de tabac à la mise en œuvre et au respect de cette interdiction. Les buralistes doivent aussi obligatoirement suivre de nouvelles formations sur leurs obligations, notamment d’interdiction de ventes aux mineurs. Surtout, de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer les contrôles et les sanctions. Ainsi, en cas de non-respect de cette interdiction, les buralistes feront l’objet de poursuites disciplinaires systématiques et d’amendes qui ont été relevées de la quatrième à la cinquième classe en juin dernier.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de ce qui peut être attendu de l’ensemble des actions engagées et de leur renforcement récent, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires. Le recours de l’Alliance contre le tabac est donc rejeté.