Événement

Question prioritaire de constitutionnalité : bilan des quatre premiers mois de pratique devant la juridiction administrative

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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis à tout justiciable de soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”.

Les modalités de mise en œuvre de cette « question prioritaire de constitutionnalité » ont été définies par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010. L’ensemble du dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010.

 Au terme de quatre mois d’expérience, le bilan établi permet de constater l’intérêt des justiciables pour cette nouvelle faculté. Les juridictions administratives se sont organisées afin d’exercer le rôle de filtrage qui leur est confié au sein du dispositif tout en respectant les délais très brefs impartis par les textes pour statuer sur les questions de constitutionnalité transmises par les justiciables.

Depuis le 1er mars 2010, les tribunaux administratifs ont enregistré 246 questions prioritaires de constitutionnalité et les cours administratives d’appel 111, soit un total de 357. Les principales matières sur lesquelles portent ces questions sont le contentieux fiscal (63%), les collectivités territoriales (6%), la santé publique (6%) et les fonctionnaires et agents publics (4%).

Au 5 juillet 2010, 145 questions prioritaires de constitutionnalité ont été traitées par les tribunaux administratifs et 54 par les cours administratives d’appel, soit un total de 199. Plus de la moitié des questions reçues a donc déjà été réglée.

Le Conseil d’État a été saisi de 137 questions prioritaires de constitutionnalité, dont 83 soulevées à l’occasion d’une requête au fond (60%) et 54 ayant fait l’objet de transmissions par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (40%). Parmi ces 54 transmissions, 19 proviennent des cours administratives d’appel (35%) et 35 des tribunaux administratifs (65%).

Parmi les 137 questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil d'État a été saisi, 45 relèvent du domaine des impôts (33%), 16 concernent les pensions (12%) et 13 les collectivités territoriales (9%).

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur 75 questions prioritaires de constitutionnalité. 26 questions ont fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel, notamment sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions de loi de finances relatives à la « cristallisation » des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté et, en particulier, aux ressortissants algériens, ou encore des dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoyant que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

29 refus de transmission ont été opposés, au motif que la question soulevée n’était ni nouvelle ni sérieuse. Dans les vingt autres cas, le Conseil d’État a constaté que la requête était irrecevable ou dépourvue d’objet, notamment dans ce dernier cas parce que la question avait déjà été soumise au Conseil constitutionnel. Le délai moyen de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité est de 49 jours environ.

A ce jour, 62 questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours de traitement au Conseil d’État.