Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire national impliqueraient une modification des choix de politique publique faits en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins, qui ne relève pas des pouvoirs du juge administratif. L’association estimait en effet qu’il fallait adopter un ensemble de règles beaucoup plus contraignantes qu’aujourd’hui, impliquant la modification de la loi par le Parlement et la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins.
L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a saisi le Conseil d’État pour ordonner au Gouvernement de prendre plusieurs mesures seules à même, selon elle, d’assurer le respect sur le territoire d’une égalité dans l’accès à la médecine libérale généraliste comme spécialiste.
En France, les médecins libéraux peuvent choisir de signer une convention avec la sécurité sociale pour que leurs patients soient remboursés par l’assurance-maladie : les médecins de « secteur 1 » s’engagent à respecter les tarifs de la sécurité sociale, sans dépassement d’honoraires sauf dans des cas limités ; les médecins de « secteur 2 » peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires sous certaines réserves (« honoraires libres »), ces dépassements étant cependant encadrés s’ils choisissent l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les tarifs de remboursement des patients diffèrent selon ces différentes situations.
L’association demandait que le conventionnement avec la sécurité sociale soit modifié pour que les médecins ne puissent plus s’installer, sauf exceptions, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne, que les honoraires libres ne soient plus autorisés pour les médecins qui s’installent en libéral (secteur 2 sans OPTAM) et que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale (hors OPTAM).
Le Conseil d’État constate que, considérées dans leur ensemble, les mesures demandées par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir appellent à opérer un changement d’orientation des politiques publiques, en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins. Elles impliqueraient d’ailleurs la modification de la loi, s’agissant des conditions d’installation des médecins libéraux et, s’agissant de leur rémunération, la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins.
Or, il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d’adopter de nouvelles orientations de politiques publiques. Pour ces raisons, le recours de l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir est rejeté.