Rôle

Séance publique du 10 décembre 2021 à 14 heures

N° 437125          Rapporteur : M. Goin        Rapporteure publique : Mme Le Corre

 

Litige :

Par une requête, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu’il prenne les mesures nécessaires pour l’application à la gendarmerie des dispositions de l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’assemblée du contentieux :

1°) Le principe constitutionnel de nécessaire libre disposition de la force armée peut-il être utilement invoqué pour faire obstacle à l’application aux militaires français d’une directive européenne limitant leur disponibilité du fait de règles régissant le temps de travail ?

2°) L’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale est-elle compatible avec les objectifs de l’article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, dont le b) fixe à 48 heures la durée maximale hebdomadaire du travail ?