Rôle

Séance publique du 28 février 2020 à 14 heures

Séance publique du 28 février 2020 à 14 heures

Section du contentieux

N° 435634     Rapporteur : M. de La Taille Lolainville     Rapporteur public : Mme Ciavaldini

Litige :

Par une requête, la société Hasbro European Trading BV (HET BV) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 60 à 90 ou, s’ils sont indivisibles, les paragraphes n° 50 à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10, à titre principal en tant que l’interprétation qu’ils prescrivent d’adopter ne régit pas la situation des fournisseurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, et à titre subsidiaire, en tant qu’ils ajoutent par eux-mêmes à la loi ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’action et des comptes publics, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de compléter dans un délai raisonnable l’interprétation que ces commentaires administratifs prescrivent d’adopter s’agissant du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de biens réglées au moyens de bons à des opérateurs procédant à l’auto-liquidation de cette taxe, et dans l’attente, de prévoir des mesures transitoires au bénéfice des fournisseurs établis hors de France.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
Convient-il de maintenir la jurisprudence en vertu de laquelle les conditions de publication des instructions fiscales au Bulletin officiel des impôts (BOI) ne font pas courir le délai de recours contentieux, issue notamment de la décision de Section du 4 mai 1990, Association freudienne et autres (n°s 55124, 55137), compte tenu :
- des critères dégagés par la décision de Section du 27 juillet 2005 n° 259004 ;
- de l’intervention de l’arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs, pour prévoir que le bulletin officiel dans lequel doivent être publiées les instructions et circulaires ministérielles comportant une interprétation du droit en matière fiscale (le BOI, devenu le Bulletin officiel des finances publiques-impôts) sera désormais consultable en ligne sur www.impots.gouv.fr ;
- de l’intervention du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019 et modifiant, notamment, les articles R. 312-8 et R. 312-9 du code des relations entre le public et l’administration ?