Événement

Technologies numériques et libertés et droits fondamentaux

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L'étude annuelle 2014 du Conseil d'État portera sur «les technologies numériques et les libertés et droits fondamentaux ».

Le travail que va conduire la section du Rapport et des études du Conseil d'État pendant les dix mois qui viennent, est centré sur la question hautement sensible de la rencontre du droit et de l'Internet pour une meilleure protection des données personnelles au service d'un nouvel espace de liberté et de développement économique. Internet est d'abord une chance, un élargissement permanent des possibles individuels et collectifs. Comme tout espace de liberté, il suppose quelques règles d'usage et une protection contre les détournements.

Dès lors que la thématique de la protection des données personnelles est le cœur du sujet, elle doit être élargie, pour être complètement traitée, aux questions de la gouvernance, de la régulation d'Internet, dans leurs dimensions internationales, européennes et nationales. Le sujet devra aussi nécessairement traiter l'utilisation des technologies de géolocalisation, de télésurveillance qui renvoient aux questions de cybercriminalité et de cyberdéfense. Les conditions de la nécessaire conciliation des impératifs de sécurité avec ceux de la liberté et des droits fondamentaux seront examinées avec toute l'attention requise.

L'étude que le Conseil d'État entreprend devra bien entendu prendre la pleine et exacte mesure des délicates questions d'application de la règle de droit. La détermination de la loi applicable à des opérations effectuées grâce aux technologies numériques reste un exercice difficile qui donne lieu notamment à des divergences entre les acteurs concernés, les autorités nationales et européennes et les sociétés commerciales impliquées. Internet permet d'accéder très facilement à de multiples informations personnelles, parfois au détriment de celui qui les y a laissées. Le modèle économique des acteurs les plus importants de ces technologies repose sur l'utilisation de données personnelles à des fins commerciales, sans que les utilisateurs de ces services soient, le plus souvent, en mesure de mesurer la portée de leur consentement.

La question de la territorialité de la norme sera dès lors, à n'en pas douter, une autre thématique sensible de l'étude annuelle du Conseil d'État. Elle est très liée à la première. L'une des questions principales sera celle de l'alternative entre une logique du pays d'origine de la société prestataire du service sur Internet et celle du pays de l'utilisateur qui peut souhaiter faire prévaloir ses propres règles de protection ou de fiscalité.

La circonstance que différentes autorités ont déjà produit des positions sur ces différents sujets au fil de leurs rapports annuels et de leurs avis et qu'il y a profusion de prises de position sur ces questions, conforte le Conseil d'État dans son choix. La valeur ajoutée d'une étude de moins de 200 pages, tiendra précisément au caractère d'autorité « généraliste » de son auteur, garant des droits fondamentaux des personnes comme des entreprises et dont les prises de position sont susceptibles de rencontrer une audience plus large et plus complète que celle d'acteurs spécialisés ou très impliqués dans ce sujet à haute sensibilité.