Le tribunal administratif de Nantes

Présidé par Christophe Hervouet depuis le 1^er mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a jugé 19 591 affaires entre le 1^er septembre 2025 et le 31 août 2026, dont 4 956 référés urgents, dans un délai moyen d’un an, cinq mois et 21 jours.

Il a récemment jugé des affaires, concernant par exemple l’accès au droit dans le local de rétention administrative de Nantes, la responsabilité de l’hôpital des Sables-d’Olonne dans la prise en charge d’une patiente aux urgences, l’indemnisation de personnes blessées lors de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, l’interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de l’Ouest ou encore la fermeture de deux établissements d’un domaine viticole dans la Sarthe.

Le tribunal administratif de Nantes est en outre en charge de deux contentieux spécifiques au niveau national : il est le juge de la légalité des refus de visa d’entrée en France et des rejets de demandes de naturalisation.

La cour administrative d’appel de Nantes

Présidée depuis le 1^er novembre 2025 par Jean-Pierre Dussuet, la cour administrative d’appel de Nantes est le juge d’appel des affaires en provenance des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes. Elle juge aussi directement les contentieux liés à l’éolien terrestre.

Entre le 1^er septembre 2025 et le 31 août 2026, la cour a jugé 3 272 affaires dans un délai moyen de 9 mois et 1 jour.

En 2025 et 2026, elle a jugé plusieurs affaires emblématiques, concernant notamment la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc, la construction d’un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer, la destruction des choucas des tours dans le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Morbihan, ou encore la modification de certains emballages de camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP « Camembert de Normandie ».

Retour sur six affaires emblématiques jugées par les deux juridictions administratives nantaises…

Libertés publiques et droits fondamentaux

L’accès aux droits renforcé dans le local de rétention administrative de Nantes

Saisi par l’Ordre des avocats au barreau de Nantes et le Syndicat des avocats de France, le juge des référés du tribunal n’a pas ordonné la fermeture du local de rétention administrative installé au commissariat central de Nantes, estimant que ses conditions matérielles de fonctionnement ne portaient pas une atteinte grave aux libertés fondamentales. Il a toutefois constaté des insuffisances dans l’accès des personnes retenues à l’information et à l’assistance juridique. Il a donc ordonné au préfet de la Loire-Atlantique de prendre les mesures nécessaires pour que chaque personne retenue puisse effectivement être informée de ses droits, bénéficier de l’aide de l’association compétente et communiquer avec un avocat ou, à défaut, avec la permanence du barreau de Nantes.

Décision en référé du tribunal administratif de Nantes n° 2612020 du 15 juin 2026

Santé

L’hôpital des Sables-d’Olonne responsable d’un retard de prise en charge

Saisi par les proches d’une patiente décédée après son admission aux urgences du centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d’Olonne (Vendée), le tribunal a retenu la responsabilité de l’établissement. La patiente, arrivée avec une détresse respiratoire, n’avait pas bénéficié d’un examen médical et d’une surveillance suffisamment rapides alors que son état présentait des signes de gravité. Le tribunal a estimé que ces manquements lui avaient fait perdre une chance d’échapper à son décès, évaluée à 30 %, et a accordé une indemnisation à son époux et à sa fille.

Décision du tribunal administratif de Nantes n° 2107113 du 12 février 2026

Sécurité et ordre public

L’interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de l’Ouest maintenue

Saisi par l’Association islamique de l’Ouest de France, le juge des référés a confirmé l’interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de l’Ouest, prévue les 23 et 24 mai 2026 à Nantes. Le juge des référés a observé que le préfet avait pris cette mesure à cause des propos tenus lors de l’édition 2025 mais aussi de la diffusion d’ouvrages qualifiés de rigoristes ou appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence relevés lors d’un autre rassemblement au Bourget quelques semaines plus tôt. Le juge a estimé que, compte tenu de ces éléments et du contexte de tensions géopolitiques et interreligieuses, le risque de propos susceptibles de porter atteinte aux principes et valeurs de la République, à la cohésion nationale et à la dignité de la personne humaine pouvait justifier l’interdiction.

Décision en référé du tribunal administratif de Nantes n° 2610857 du 23 mai 2026 

Urbanisme et littoral

Estran à Brétignolles-sur-Mer : un paysage remarquable qui ne peut faire l’objet de constructions

Saisie par la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), l’association « La Vigie » et un habitant, la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Nantes du classement de l’estran de la Normandelière en zone permettant certains aménagements liés aux activités maritimes et à la sécurité maritime. La cour a également annulé le classement de la partie terrestre du secteur. Pour l’estran, la cour a notamment retenu son caractère remarquable au regard de ses caractéristiques paysagères, écologiques et géologiques. Pour la partie terrestre – constituée de plages, dunes et d’un ancien bassin –, la cour a considéré qu’elle formait avec l’estran une unité paysagère justifiant qu’elle soit qualifiée de « paysage remarquable » protégé par la loi littoral du code de l’urbanisme. La décision de la cour fait obstacle au projet de port de plaisance dans ce secteur.

Décision de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT00045 du 6 juin 2025

Protection de la biodiversité et des ressources naturelles

Algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc : l’État doit agir

Saisie par le ministre de la transition écologique, la cour administrative d’appel a confirmé la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par la prolifération des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc. La cour a considéré que des carences de l’État dans l’application des règles destinées à lutter contre les pollutions agricoles et dans le contrôle de certaines installations avaient contribué à ce phénomène. La cour a demandé au préfet des Côtes-d’Armor de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour réparer ce préjudice et prévenir l’aggravation des dommages.

Décision de la cour administrative d’appel de Nantes n° 23NT02746 du 16 juin 2026

Protection du patrimoine

AOP « Camembert de Normandie » : certains emballages doivent être modifiés

Saisie par le ministre de l’économie, la cour administrative d’appel a jugé que plusieurs producteurs et distributeurs de camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP « Camembert de Normandie » devaient modifier leurs emballages. Contrairement au tribunal administratif de Caen, elle a estimé que certaines mentions, comme « Normand » ou « fabriqué en Normandie » placées à proximité du mot « camembert », pouvaient induire les consommateurs en erreur sur l’origine du fromage. En revanche, elle a confirmé que des mentions faisant uniquement référence à l’origine normande du lait, lorsqu’elles apparaissent clairement comme telles, pouvaient être conservées.

Décision de la cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT01091 du 10 janvier 2025