Le 23 mars dernier, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les magistrates, magistrats et personnels de greffe du tribunal administratif de Caen dans le cadre de ses déplacements mensuels en juridictions administratives. L’occasion de mettre en lumière l’activité de la juridiction caennaise, en prise avec le quotidien des citoyens et les spécificités de son territoire qui s’étend sur les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Le tribunal administratif de Caen
Présidé par Hélène Rouland-Boyer depuis le 1er janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a jugé 3 645 affaires en 2025 (+ 5 % par rapport à 2024), dont 926 en urgence (référés), dans un délai moyen de 9 mois.
Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires le plaçant au cœur de la vie des habitants de son territoire, qu’il s’agisse de la protection du patrimoine, des libertés fondamentales, de l’éducation, de la sécurité du travail, ou encore de la santé.
Ces dernières années, il a aussi été amené à concilier vie économique, environnement et agriculture en se prononçant notamment sur différents litiges tels que la constitution de réserves foncières par le conservatoire du littoral, la destruction des œufs des goélands argentés ou encore les concessions pour des cultures marines conchylicoles dans la Manche.
Retour sur six affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif
• URBANISME
Protection du patrimoine local : l’ancien palais de justice « Fontette » à Caen ne sera pas réaménagé en centre de congrès
Le tribunal administratif de Caen a été saisi par les riverains de l’ancien palais de justice dit « Fontette », afin d’annuler le permis de construire délivré par la ville de Caen autorisant la transformation de ce bâtiment historique en centre de congrès, soit, en termes juridiques, un changement de destination du bâtiment. Dans son jugement rendu le 25 mai 2025, il a donné raison aux requérants et annulé le permis de construire. Il a estimé que le projet, qui prévoyait la construction d’un centre de congrès sur cinq niveaux à l’ouest du terrain sur lequel est édifié l’ancien palais de justice, et qui serait connecté à celui-ci, occulterait la vue actuellement existante depuis la rue Saint-Manvieu, sur l’arrière du monument. Il a en conséquence jugé que le projet porterait atteinte à la visibilité du monument depuis la voie publique, ce qui est interdit par le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, que doit respecter le maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire.
Décision du tribunal administratif de Caen n° 2303316 du 21 mai 2025
• LIBERTÉS FONDAMENTALES
Manifestation « Bloquons tout » à Alençon : l’usage de drones jugé illégal
Saisi par des associations et des syndicats au nom de la défense de la liberté de manifester, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l’arrêté du préfet de l’Orne qui autorisait la captation d’images au moyen de drones lors de la manifestation « Bloquons tout » du 10 septembre 2025 à Alençon. Le juge des référés du tribunal a rappelé qu’une mesure de ce type, susceptible de révéler les opinions politiques des personnes, ne peut être autorisée que si elle est absolument nécessaire pour le maintien de l’ordre public. Dans ce cas présent, il a constaté que le préfet de l’Orne ne précisait pas les zones géographiques concernées par cette mesure, ce qui aurait permis, le cas échéant et pour des motifs tenant à des particularités du terrain, de justifier ce traitement de données sensibles. Le juge des référés du tribunal a considéré que les risques de troubles à l’ordre public pouvaient être prévenus grâce à des moyens moins attentatoires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir et au droit à la protection des données personnelles.
Décision en référé du tribunal administratif de n° 2502843 du 9 septembre 2025
• SANTÉ
Le CHU de Caen condamné à indemniser la mère d’un enfant né avec un handicap grave
Saisi par la mère d’un enfant né avec un grave handicap neurodéveloppemental, suite à une anomalie chromosomique de son enfant non détectée, le tribunal a condamné le CHU de Caen à indemniser le préjudice moral de la mère de l’enfant ainsi que le préjudice né des contraintes pesant sur sa vie quotidienne, en raison du handicap de son enfant. Le juge a constaté que l’établissement n’avait pas indiqué à la patiente, lors de la surveillance anténatale, qu’un test de dépistage d’une anomalie chromosomique recommandé par le centre pluridisciplinaire prénatal suite à des anomalies cérébrales diagnostiquées par échographie, n’avait pas été réalisé, lui laissant supposer l’existence de résultats normaux pour cet examen. Cette faute a entraîné une perte de chance de la patiente à pouvoir accéder à une interruption médicale de grossesse, évaluée à 90 %. C’est pourquoi le tribunal a reconnu la responsabilité pour faute du CHU de Caen.
Décision du tribunal administratif de Caen n° 2202113 du 4 avril 2025
• PROTECTION DES ESPACES NATURELS
La constitution de réserves foncières par le conservatoire du littoral jugée d’utilité publique
Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet du Calvados a déclaré d’utilité publique l’opération d’acquisition de parcelles sur l’espace dunaire de l’estuaire de l’Orne, situé sur le territoire de la commune de Merville-Franceville-Plage, au profit de l’Etablissement public foncier de Normandie, ce qui a conduit à réaliser un certain nombre d’expropriations. Saisi par des propriétaires expropriés, le tribunal a confirmé la déclaration d’utilité publique du projet. Il a retenu que ce projet permettrait de protéger l’espace dunaire de Merville-Franceville des pressions touristiques et urbaines, que ce soit par le biais d’une reconquête paysagère de ce site naturel, par l’amélioration de la qualité des eaux des rejets d’eaux usées de certains bâtiments localisés dans cette zone, par la préservation de la biodiversité ou par la limitation de l’artificialisation des espaces. En conséquence de cette décision, des espaces bordant le littoral, soumis à une forte pression foncière, vont pouvoir être « renaturalisés ».
Décision du tribunal administratif de Caen n° 2303254 du 21 octobre 2025
• PROTECTION ET DE LA BIODIVERSITÉ
La dérogation préfectorale permettant de détruire les œufs des goélands argentés suspendue
Saisi par des associations pour la protection de l’environnement, le juge des référés du tribunal a suspendu les décisions des préfets du Calvados et de la Manche d’accorder aux communes de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) et de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) des dérogations autorisant la destruction des œufs de Goélands argentés par stérilisation ainsi que l’enlèvement des nids non occupés de cette espèce. Il a estimé qu’aucune des conditions permettant la dérogation n’était remplie car les préfets ne démontraient pas l’absence de solution alternative satisfaisante, ou que leurs décisions ne nuisaient pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce dans son aire de répartition, ou encore qu’elles étaient justifiées par un intérêt de santé ou la sécurité publiques. Il n’a en conséquence été procédé en 2025 à aucune destruction d’œufs des goélands par stérilisation et l’enlèvement des nids n’a pas été effectué dans les communes concernées.
Décisions en référé du tribunal administratif de Caen n° 2501257 et n° 2501292 du 14 mai 2025
• ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
Des concessions pour des cultures marines conchylicoles validées
Saisi par une association pour la protection de l’environnement, le tribunal a confirmé l’autorisation de concession délivrée par le préfet de la Manche pour des cultures marines conchylicole. Il a estimé que l’exploitante a suffisamment pris en compte l’impact de son projet sur la circulation dans les parcs et sur le domaine public maritime, sur l’ensablement ou l’envasement mais aussi sur l’entretien des parcs et la sécurité sanitaire et zoo-sanitaire, ce qui doit permettre l’exploitation de nouveau bassins de conchyliculture.
Décision du tribunal administratif de Caen n° 2102724 du 12 décembre 2024