Le 8 juin 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, dans le cadre des rencontres mensuelles en juridiction. L’occasion de découvrir l’activité du tribunal administratif cergyssois, en prise avec le quotidien des citoyens et les spécificités de son territoire qui couvre les départements du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Présidé par Frédéric Beaufaÿs depuis le 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé 22 336 affaires ces 12 derniers mois, dont 6 250 en référés, dans un délai moyen d’un an et trois mois. En 2025, son activité a considérablement augmenté : près de 25 000 recours lui ont été présentés, soit 40 % de plus qu’en 2024.
Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires en lien direct avec le quotidien des habitants de son territoire, qu’il s’agisse d’urbanisme, des libertés fondamentales, de la santé, de la sécurité et de l’ordre publique, des collectivités territoriales, des élections municipales ou encore des réseaux sociaux.
Ces dernières années, il a aussi été amené à juger des affaires à forts enjeux financiers et stratégiques, qu’il s’agisse des plans de sauvegarde de l’emploi ou de la situation fiscale des grandes entreprises ayant leur siège dans le quartier d’affaires de La Défense, ou encore de litiges portant sur de grandes infrastructures locales.
Retour sur six affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Neuville-sur-Oise : le projet de réalisation d’une zone de paintball validé
Saisi par l’association Cergy-Pontoise Environnement, qui redoutait une atteinte au caractère naturel de l’île des Loisirs, le tribunal a validé le projet d’installation d’une zone de paintball à Neuville-sur-Oise (Val d’Oise). Il a d’abord jugé qu’il n’était pas établi que le projet aurait un impact négatif sur les espèces protégées d’oiseaux présentes sur le site et sur leurs habitats. Il a ensuite jugé qu’en l’absence de protection particulière de la zone d’installation du paintball et de la faible ampleur de ses constructions, le projet n’était pas contraire à l’objectif protégé d’aménagement de la « Trame verte et bleue » du plan local d’urbanisme et qu’il respectait les règles de ce plan destinées à protéger le caractère naturel des sites et la qualité des paysages.
Jugement du tribunal n° 2307987 du 6 mars 2026
LIBERTÉS FONDAMENTALES
Conditions de détentions dans le centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine : le tribunal n’ordonne pas de mesures complémentaires
En avril 2024, la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l’Association pour la défense des droits des détenus ont saisi le tribunal d’un référé liberté pour qu’il ordonne des mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de détention dans le centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine. Les juges ont rejeté ce recours. Ils ont en effet constaté que les mesures que le tribunal avait déjà ordonnées en 2022 et 2023, notamment contre les nuisibles et pour réparer certaines installations défectueuses, avaient fait l’objet d’un plan d’action de l’administration pénitentiaire et étaient déjà réalisées ou en cours de réalisation. Ils ont également estimé que les mesures complémentaires demandées pour lutter contre la suroccupation du centre pénitentiaire, qui comportaient un caractère structurel et qui relevaient de choix de politique publique, ne pouvaient pas être ordonnées par le juge du référé liberté.
Ordonnance des juges des référés n° 2406006 du 22 mai 2024
SANTÉ
La fermeture partielle de l’hôpital Antoine Béclère de Clamart suspendue
Saisis en urgence par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), les juges des référés du tribunal ont décidé de suspendre la décision du maire de Clamart (Hauts-de-Seine) de fermer une partie du l’hôpital Antoine Béclère, au motif d’un risque incendie persistant. Les juges ont observé que l’hôpital représentait 13 % de l’offre sanitaire des Hauts-de-Seine et qu’une fermeture temporaire de cette partie du bâtiment déstabiliserait l’offre de soins du département, les structures franciliennes étant saturées en période hivernale. Ils ont également relevé l’absence de mise en demeure préalable et ont estimé qu’il n’existait pas de risque imminent d’incendie, compte tenu des mesures de prévention déjà mises en oeuvre.
Ordonnance des juges des référés n° 2601907 du 13 février 2026
TRAVAIL
Prisma Média : le tribunal annule le plan de sauvegarde pour l’emploi conclu en 2025
Un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 57 postes a fait l’objet d’un accord conclu le 18 juillet 2025 entre la société Prisma Média et deux organisations syndicales, avant d’être approuvé par l’administration régionale du travail le 8 août 2025. Saisi par le syndicat national des journalistes CGT, le tribunal a invalidé ce plan en décembre 2025. Il a retenu que la procédure préalable d’information et de consultation du comité social et économique était irrégulière : celui-ci n’avait pas été informé, avant sa saisine, de l’existence d’un important projet d’acquisition par la société Prisma Média de deux titres de presse, d’un coût estimé à 11,8 millions d’euros et pouvant conduire à l’intégration de 37 salariés.
Jugement du tribunal n° 2518329 du 18 décembre 2025
FISCALITÉ
Amazon : le tribunal ordonne à l’administration fiscale la restitution de la « taxe GAFA » relative à certains contenus du groupe
En 2019, la France a instauré une taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », au taux de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les géants du numérique, en particulier sur les interfaces numériques qu’ils développent pour mettre en relation des acheteurs et des vendeurs afin d’effectuer des transactions commerciales dites « market places ». Par une décision du 23 septembre 2025, les juges du tribunal ont donné gain de cause au groupe Amazon qui demandait la restitution de la fraction de cette taxe correspondant aux programmes « Amazon Prime » et « Expédié par Amazon », au titre de l’année 2019. Le tribunal a estimé que ces programmes, non obligatoires, d’accès payant et poursuivant des objectifs propres, étaient distincts du cœur de métier du groupe Amazon et de son activité d’interface numérique, avec laquelle ils ne forment pas une seule et même opération économique.
Jugement du tribunal n° 2300178 du 23 septembre 2025
INFRASTRUCTURES
Le réaménagement des Tours Séquoia et de La Grande Arche du quartier de La Défense maintenu
Quatre syndicats de fonctionnaires ont demandé au juge des référés la suspension d'un plan de redistribution et de travaux de restructuration des espaces de bureaux occupés par les ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement dans les Tours Séquoia et de La Grande Arche du quartier de La Défense. Ces syndicats faisaient principalement valoir que ces travaux dégradaient les conditions de travail des agents et les exposaient à des risques psycho-sociaux insuffisamment évalués. Le juge des référés a estimé que si ces décisions prises par l’État modifiaient nécessairement les futures conditions de travail des plus de 2 000 agents concernés, celles-ci ne traduisent ni discrimination, ni sanction, et leurs effets ne portent atteinte ni aux droits et prérogatives que les agents concernés tiennent de leur statut, ni à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales. Par ailleurs, le tribunal a rappelé que ces décisions n’étaient ni des actes réglementaires concernant le statut du personnel ni des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. C’est pourquoi le juge des référés a rejeté le recours des syndicats des personnels concernés en estimant qu’ils n’étaient pas recevables à contester de simples mesures de réorganisation des services.
Ordonnance du juge des référés n° 2608369 du 13 mai 2026