Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Strasbourg

Le tribunal administratif de Strasbourg

Présidé par Nathalie Tiger-Winterhalter depuis le 1er mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé 9 565 affaires ces 12 derniers mois, dont 1 787 en urgence (référés), dans un délai moyen de huit mois et 26 jours.

Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires en lien direct avec le quotidien des habitants de son territoire, qu’il s’agisse du cadre de vie, des libertés fondamentales, de la vie économique, de l’éducation, de la santé et du social ou encore des collectivités territoriales.

Ces dernières années, il a aussi été conduit à concilier activité économique, urbanisme, environnement et diversité en se prononçant notamment sur différents litiges tels que le plan local d’urbanisme de Metz Métropole, sur des projets de transports comme la nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport et l’extension du tram ouest de Strasbourg, ou encore sur la destruction des sangliers et le centre de stockage « Stocamine ».

Dans quelques affaires, il a aussi été appelé à trancher en tenant compte du droit local Alsacien-mosellan.

Retour sur cinq affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif

• LIBERTÉS FONDAMENTALES

L’usage de drones lors des manifestations « Bloquons tout » en Moselle et dans le Bas-Rhin

Saisi par des syndicats et une association, le juge des référés a suspendu l’arrêté du préfet de la Moselle qui autorisait la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Le tribunal a estimé que cet arrêté portait, de manière générale et sans justification de la réalité du risque, sur une zone de survol très large et que le préfet n’apportait pas la preuve que les objectifs de maintien de l’ordre ne pouvaient être atteints par d’autres moyens.

En revanche, le juge des référés n’a pas suspendu l’arrêté similaire du préfet du Bas-Rhin. Le tribunal a notamment observé que le périmètre géographique était limité à des zones dans lesquelles des débordements ont déjà eu lieu par le passé et sont craints, et que les services de gendarmerie devaient, dans ce cadre, pouvoir disposer d’une vision globale permettant de déceler rapidement toute dégradation ou mouvement de foule et d’orienter les interventions des services de sécurité.

Décisions en référé n° 2507531 et n° 2507532 du 10 septembre 2025

• SANTÉ, SOCIAL

Hébergement d’urgence : l’État condamné à indemniser la ville de Strasbourg

Le tribunal a condamné l’État, responsable de la mise en œuvre du dispositif d’hébergement d’urgence, à verser une somme de l’ordre de 500 000 euros à la ville de Strasbourg et son centre communal d’action sociale. Il a jugé que l’État avais commis une faute en ne proposant pas de solution d’hébergement à plusieurs personnes et familles évacuées du campement situé place de l’étoile à Strasbourg, qui se sont retrouvées sans abri et ont été hébergées par la ville dans un gymnase pendant plus d’un mois.

Décisions n° 2401072 et 2401073 du 28 juillet 2026

• COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Visite du pape Léon XIV à Metz : la location d’écrans géants pour la retransmission de l’événement autorisée

La juge des référés n’a pas suspendu la location d’écrans géants pour la retransmission au public de la visite du pape, décidée par le conseil municipal de Metz. La juge a relevé que l’événement a une portée internationale et qu’il engendrera des retombées – aussi bien économiques qu’en matière de rayonnement culturel – importantes pour la ville. En outre, la location d’écrans géants visait à permettre la diffusion au public attendu, estimé entre 50 000 et 100 000 personnes, pas seulement de la messe, mais aussi de l'ensemble des interventions du pape et de son parcours dans la ville.

Décision n° 2607885 du 11 septembre 2026

• TRANSPORT ET ENVIRONNEMENT

Nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport : l’étude d’impact doit être complétée

Saisi par deux associations et une commune suisse, le tribunal a laissé un délai de douze mois à l’État pour régulariser le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport sur le territoire de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis (Bas-Rhin). Le tribunal n’a pas remis en cause le caractère d’utilité publique du projet, constatant que la nécessité d’améliorer l’accès à l’aéroport répondait à une finalité d’intérêt général. Il a en revanche estimé que l’étude d’impact était erronée, en ce qui concerne la superficie réelle des zones humides concernées par le projet, ce qui est susceptible d’avoir des conséquences sur l’évaluation des enjeux des milieux naturels (sites Natura 2000, trames verte et bleue, défrichements), le bilan environnemental et les mesures compensatoires devant être mises en œuvre.

Décision n° 2206151 du 7 avril 2025

• ACTIVITÉ INDUSTRIELLE ET PRÉVENTION DES RISQUES

Stocamine : le confinement définitif des déchets validé

Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, des associations de protection de l’environnement et des riverains, le tribunal a validé le confinement définitif des produits dangereux et non radioactifs stockés en couches géologiques profondes par la société des mines de potasse d’Alsace (anciennement Stocamine), sur le territoire de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin). Le tribunal a jugé, au vu des études techniques convergentes qui lui ont été soumises et au terme d’un bilan environnemental, que le déstockage – total ou partiel – des déchets n’était plus réalisable dans des conditions acceptables de sécurité pour le personnel et de risques pour l’environnement. Dès lors que le déstockage n’est plus possible, seul le confinement définitif, consistant notamment à construire des barrières en béton autour des blocs contenant les déchets et à remblayer les puits y donnant accès de manière à assurer une étanchéité, constitue en l’état des techniques disponibles, la mesure la plus susceptible de préserver l’environnement à court, moyen et long terme et, ainsi, le droit des générations futures.

Décision n° 2307182 du 17 juin 2025