Après l’annulation de la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure régulière. Saisi par six régions et Île-de-France Mobilités, il relève en effet, d’une part, que SNCF Réseau a respecté l’exigence de transparence en fournissant aux autorités organisatrices de transport des informations leur permettant de formuler un avis éclairé, et d’autre part, que le montant total des redevances à leur charge n’excède pas la part du coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable sur la période 2024-2026.
Pour pouvoir faire circuler des trains express régionaux (TER) sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport – c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités – payent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national » (DRR).
À la suite de l’annulation de la tarification inscrite au DRR pour 2024 en raison d’une procédure jugée irrégulière par le Conseil d’État1, une nouvelle procédure a été lancée par SNCF Réseau. Les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont de nouveau saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de la nouvelle tarification adoptée.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que cette nouvelle tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 a été déterminée selon une procédure régulière.
En effet, le Conseil d’État relève d’une part que SNCF Réseau a respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la fixation des redevances d’usage du réseau ferré. Il juge que les informations transmises aux autorités organisatrices de transport leur ont permis de formuler un avis éclairé.
D’autre part, le Conseil d’État constate que le montant total des redevances à la charge des autorités organisatrices de transport n’excède pas la part du coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable sur la période 2024-2026.
Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette les recours des régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et d’Île-de-France Mobilités.