Le Sénat a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025.
1. Saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution de la proposition de loi organique (n° 876) enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 août 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025, présentée par MM. Mathieu DARNAUD, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude MALHURET et François PATRIAT et Mme Maryse CARRERE, le Conseil d’État, après en avoir examiné le contenu, formule les observations qui suivent.
2. Alors que les élections provinciales devaient initialement se dérouler entre les 12 avril et 12 mai 2024 en application de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024‑864 DC du 11 avril 2024, a donné à l’autorité compétente la faculté de reporter ces élections jusqu’au 15 décembre 2024 au plus tard et prévu, par voie de conséquence, que les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province élus le 12 mai 2019 seraient prolongés, dans le but d’assurer la mise en œuvre, pour ces élections, de la réforme prévue par le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Ce projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes, n’a pas été soumis au Congrès, et à la suite des événements qui se sont déroulés sur le territoire à partir du 13 mai 2024, la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024‑872 DC du 14 novembre 2024, a procédé à un nouveau report de l’échéance pour organiser les élections provinciales du 15 décembre 2024 au 30 novembre 2025, afin de donner du temps après ces événements pour la reprise du dialogue institutionnel entre les partenaires politiques de l'accord de Nouméa sur l'avenir institutionnel de la collectivité.
A l’issue de ce dialogue, un « accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie » a été signé à Bougival le 12 juillet 2025. Celui-ci prévoit notamment la présentation d’un nouveau projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution, qui autorisera la soumission de cet accord politique à l’approbation des Calédoniens au plus tard le 28 février 2026 et définira le corps électoral, tant pour cette consultation référendaire que pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province telles qu’elles résulteront de l’application de cet accord. Pour permettre la mise en œuvre de cet accord, la présente proposition de loi organique tend à reporter à nouveau la date à laquelle l’autorité compétente peut, au plus tard, organiser les élections provinciales, en remplaçant l’échéance du 30 novembre 2025 par celle du 28 juin 2026.
3. Le Conseil d’État rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, telle qu’elle résulte notamment de ses décisions n° 2024‑864 DC du 11 avril 2024 et n° 2024‑872 DC du 14 novembre 2024 précitées, il est possible au législateur organique, nonobstant la stipulation du point 2.1.2 du document d’orientation de l’accord de Nouméa selon laquelle « Le mandat des membres du Congrès et des assemblées de province sera de cinq ans », de prolonger de manière exceptionnelle et transitoire les mandats en cours des membres de ces organes délibérants dans un but d’intérêt général, sous réserve de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable.
4. Le Conseil d’État note que la proposition de loi organique vise à permettre la mise en œuvre de l’« accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie » signé à Bougival le 12 juillet 2025, lequel prévoit notamment une nouvelle composition du congrès et des assemblées de province ainsi qu’un élargissement du corps électoral spécial pour leur élection. Si cet accord n’a pas été approuvé, postérieurement à sa signature, par l’une des parties prenantes, le Gouvernement a indiqué qu’il entendait poursuivre les discussions en vue de sa mise en œuvre et a préparé un projet de loi constitutionnelle, dont il a saisi le Conseil d’État le 2 septembre 2025, retranscrivant les orientations de cet accord. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’État estime qu’en proposant un nouveau report des élections provinciales, la proposition de loi organique poursuit un but d’intérêt général, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel citée au point 3. Il considère, dans ces circonstances très particulières, que si la proposition de loi organique, en permettant un nouveau report des élections provinciales à la suite de ceux auxquels ont déjà procédé les lois organiques des 15 avril et 15 novembre 2024, porte la durée cumulée de report à plus de vingt-cinq mois, elle ne paraît pas manifestement inappropriée à l’objectif qu’elle vise.
5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la proposition de loi organique ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. En outre, elle n’appelle aucune remarque s’agissant de sa rédaction, qui reprend celle de la loi organique du 15 novembre 2024 précitée pour laquelle le Conseil d’État avait formulé, dans son avis n° 408782 du 10 octobre 2024, des propositions d’amélioration qui ont été reprises au cours du débat parlementaire. Enfin, dès lors qu’en vertu de l’article 187 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, le décret de convocation des électeurs pour les élections provinciales doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le 2 novembre 2025 pour un scrutin qui devrait être organisé, en l’état du droit, au plus tard le 30 novembre 2025, le Conseil d’État souligne qu’il serait souhaitable que le déroulement de la procédure d’examen de la proposition de loi organique soit conduit de manière à permettre son entrée en vigueur avant le 2 novembre 2025, étant rappelé que ce texte doit donner lieu, en application de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, à une consultation du congrès de la Nouvelle‑Calédonie avant son adoption en première lecture par le Sénat.
Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 4 septembre 2025.