Open data
Accéder à la plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice :opendata.justice-administrat...
Audiences importantes
Questions prioritaires de constitutionnalité
Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu' ...
Jurisprudence
Dernières décisions
Juger les litiges entre les citoyens et l'administration
Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu’une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ...
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19