N°s 491873 et 497716
Rapporteur : M. Bachini
Rapporteur public : M. Agnoux
Litiges :
Sous le n° 491893, M. P… demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 18 décembre 2023 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il nomme Mme G... aux fonctions de première vice-présidente du tribunal de première instance de Nouméa.
Sous le n° 497716, , M. B... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 juillet 2024 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il nomme Mme H... première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel appel à candidatures pour le poste de premier vice-président en charge des audiences correctionnelles spécialisées au tribunal judiciaire de Paris.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
1° Quelle est la portée des dispositions du décret de déport faisant interdiction au garde des sceaux, ministre de la justice, pendant toute la durée de l’exercice de ses fonctions, de connaître des actes de toute nature relevant de ses attributions relatives « à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué » ?
2° Compte tenu de ces dispositions, les procédures ayant conduit aux nominations des magistrats du siège contestées, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, étaient-elles régulières ?