N° 489764
Rapporteur : M. Touillier
Rapporteur public : M. Boutron
Litiges :
M. A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur. Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l’État s’engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. A... qui s’engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d’homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d’homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....
Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présentée par M. A... contre ce jugement.
Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, M. A... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation ? Lorsqu’une personne publique s’engage par cet accord à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l’absence de libéralité est-il limité à l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet et des contreparties accordées ?
Lorsque les parties ont donné un caractère transactionnel à l’accord qu’elles ont conclu à l’issue de la médiation, le juge de l’homologation doit-il étendre son contrôle à l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ?
Les modalités de contrôle définies en réponse aux questions précédentes sont-elles spécifiques aux médiations ordonnées par le juge en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ?
N° 508776
Rapporteure : Mme Poirson
Rapporteure publique : Mme Nicolas
Litiges :
Par une ordonnance n° 2526027 du 26 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’État la requête présentée par l’association Sites & Monuments.
Par cette requête et un nouveau mémoire, l’association Sites & Monuments demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République, révélée le 8 juillet 2025, de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni en vue de son exposition au British Museum de Londres de septembre 2026 à juin 2027 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’annonce du Président de la République le 8 juillet 2025 du prêt au Royaume-Uni de la broderie connue sous l’appellation « Tapisserie de Bayeux » ?