L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Compétence. Le contentieux du recouvrement d’une astreinte prononcée par la juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et liquidée par l’État pour le compte d’une commune, en application de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme, relève de la juridiction judiciaire. TC, 7 avril 2025, M. B… c/ Préfet de Haute-Corse, n° 4335, A.
La décision à mentionner aux Tables
Domaine. Le Tribunal des conflits donne une illustration de sa jurisprudence relative à la compétence du juge administratif pour connaître du contentieux d’une convention de valorisation ou de protection du domaine privé qui n’en affecte ni le périmètre ni la consistance. TC, 7 avril 2025, Association Protection des territoires gâtinais c/ Association foncière de remembrement de Courtempierre, n° 4331, B.