L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Propriété. La juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande tendant à condamner une personne publique à réparer les conséquences de la destruction de dalles et monuments funéraires à laquelle il a, pour son compte, été procédé par erreur, sans réattribution des emplacements correspondants à de nouveaux concessionnaires. TC, 2 juin 2025, Mme I… c/ Commune de Saint-Laurent-sur-Saône Conflit sur renvoi tribunal administratif de Lyon, n° C4344, A
Terrorisme. Les litiges relatifs aux honoraires des médecins conseil des victimes d'actes de terrorisme relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. TC, 2 juin 2025, Société G… F... c/ FGTI, n°C4338, A.