L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide aux victimes. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public. TC, 8 juin 2026, M. J… c/ Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), n° C4373, B.
Santé publique. Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se rattachant à une mesure d'isolement ou de contention, notamment chimique. TC, 8 juin 2026, Mme H… et autres c/ Centre hospitalier de Lannemezan, n° C4374, B.
Service public. L’association délivrant des qualifications et certifications sur la base de critères approuvés par son conseil d’administration et étant autorisée à délivrer des « signes de qualité » ouvrant droit à des avantages fiscaux n’exerce une mission de service public, dont découle la compétence du juge administratif, que pour la délivrance et le retrait des « signes de qualité ». TC, 8 juin 2026, Association Qualibat c/ SAS Amélioration Energétique pour l’Environnement, n° C4375, B.