L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Responsabilité. Relève de la compétence de la juridiction judiciaire l’action de l’ONIAM, subrogé dans les droits de victimes du valproate de sodium, dirigée contre la personne privée considérée comme responsable du dommage, et qui vise à recouvrer la créance privée que ces victimes détenaient sur cette personne. TC, 3 novembre 2025, Société Sanofi Winthrop Industrie c/ Office national d’indemnisation des accidents médicaux, n° 4357, A.