Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2023

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil


Environnement. En dépit de l’amélioration de la situation, les décisions du Conseil d’Etat ayant enjoint à l’administration de prendre toute mesure utile pour améliorer la qualité de l’air ne peuvent être regardées comme complètement exécutées, justifiant la liquidation d’une astreinte de 10 millions d’euros pour deux semestres CE, 24 novembre 2023, Association Les Amis de la Terre France et autres, n° 428409, A.


Quelques décisions à mentionner aux Tables


Contrats. Dans le cadre du litige indemnitaire d’un candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle soit regardée comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat. CE, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 468867, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la réduction de valeur locative cadastrale applicable, pour l’établissement de la TFPB, aux propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale. CE, 29 novembre 2023, Société d’exploitation du parc des expositions de la Ville de Paris, n° 469920, B.

Fonction publique. Un fonctionnaire territorial sollicitant sa réintégration à l’issue d’un détachement ne peut bénéficier de l’ARE ni pendant sa prise en charge par sa collectivité ou établissement d’origine ou par le centre de gestion ou le CNFPT, ni – le cas échéant et sauf s’il justifie d’un motif légitime à son refus – pendant son placement en disponibilité d’office du fait de son refus d’un emploi correspondant à son grade. CE, 29 novembre 2023, CCAS de Jarville-la-Malgrange, n°470421, B.

Permis de conduire. La suspension d’un permis de conduire ne peut être prononcée à la suite d’un accident de la circulation que si un procès-verbal établi par un officier ou par un agent de police judiciaire justifie de façon suffisamment probante la commission d’une infraction par le conducteur. Un document peut être regardé comme tel, quel que soit son intitulé ou sa formulation. CE, 21 novembre 2023, M. A…, n° 473372, B.

Procédure. La contestation d’un accord-cadre multi-attributaire par l’un de ses titulaires, en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs, relève du recours ouvert aux tiers par la jurisprudence Tarn-et-Garonne. CE, avis, 24 novembre 2023, Association Imedi, n° 474108, B.

Visas. Le Conseil d’Etat précise la manière dont doit être interprété le renvoi que font les dispositions du CESEDA relatives à la réunification familiale à celles qui régissent le regroupement familial, dans le cas où les enfants non mariés du réfugié sont issus d’une autre union. CE, 27 novembre 2023, Ministre de l’intérieur et des outre-mer c/ M. F…, n° 471525, B.