Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2023

Fiche d'analyse
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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil


Contrats. Le juge administratif doit rejeter la demande tendant à l’exécution forcée (exequatur) d’une sentence arbitrale s’il constate l’illégalité du recours à l’arbitrage, notamment du fait de la méconnaissance du principe de l’interdiction d’y recourir pour les personnes publiques. CE, 17 octobre 2023, Société Ryanair designated activity company et Société Airport marketing services limited, n° 465761, A.

Fiscalité. La prescription quadriennale de droit commun est applicable aux créances relatives à la CSPE. CE, avis, 17 octobre 2023, Société Protexsur, n° 475983, A.

Urbanisme. Une majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme notifiée tardivement ou qui n’est pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues par le code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la naissance d’une décision implicite d’acceptation. Il ne s’agit pas d’une décision faisant grief. CE, 24 octobre 2023, M. C…, n° 462511, A.


Quelques décisions à mentionner aux Tables


Asile. Le préfet est tenu de se prononcer sur la demande d’autorisation de séjour présentée par un demandeur débouté de l’asile sur un autre fondement, postérieurement à l’annulation de l’OQTF par laquelle il était visé, sans que le délai prévu à l’article L. 431-2 du CESEDA ne puisse lui être opposé. CE, 17 octobre 2023, M. M…, n° 468993, B.

Contrats. Dans le cadre d’un recours Transmanche contre une DSP, n’a pas intérêt pour agir une société se