Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er août au 30 septembre 2023

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L’Essentiel

Les décisions publiées au Recueil


Procédure. Le pourvoi dirigé contre une nouvelle ordonnance par laquelle le premier juge des référés rejette une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une première ordonnance de rejet. CE, Section, 22 septembre 2023, M. H…, n° 472210, A


Santé. Le Conseil d’Etat précise l’étendue des obligations incombant aux établissements de santé en cas de naissance d’un enfant sans vie. CE, 29 septembre 2023, Mme B…, n° 468220, A.


Urbanisme. L’autorité s’attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire fait obstacle, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, par l’autorité administrative à une demande de permis ayant le même objet. CE, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions Contemporaines, n° 467076, A.


Quelques décisions à mentionner aux Tables


Fiscalité. Le report d’imposition bénéficiant à une soulte inscrite au crédit d’un compte courant d’associé faisant l’objet d’un engagement de blocage et destinée à être donnée en garantie aux banques n’est pas constitutif d’un abus de droit. CE, 29 septembre 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. G… et Mme R…, n° 471003, B.


Fiscalité. Les collectivités ne sont pas tenues de procéder à un vote formel annuel sur le taux de la TEOM lorsque, n’entendant pas faire évoluer celui-ci, elles établissent le budget correspondant au service d’enlèvement des déchets en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d’un taux inchangé par rapport à l’année précédente. CE, 29 septembre 2023, SCI Immorente, n° 473571, B.


Procédure. En cas de respect des conditions posées par la jurisprudence Shillingford pour prononcer le désistement d’office d’un requérant à raison du défaut de production de son mémoire complémentaire, la circonstance que celui-ci a, dans le délai imparti pour le produire, sollicité un délai supplémentaire est sans incidence sur ce désistement. CE, 29 septembre 2023, Mme A…, n° 460160, B.


Travaux publics. Ni l’article 2227 du code civil ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée. CE, 27 septembre 2023, Société Enedis, n°s 466321 468606, B.