Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2023

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Environnement. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi d’un recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE. CE, avis, 10 novembre 2023, Société Enedel 7, n° 474431, A.

Police. La dissolution du groupement de fait « Les soulèvements de la Terre » n’est pas proportionnée au regard de la portée des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens imputables à cette organisation, mesurée notamment par les effets réels qu’elles ont pu avoir. CE, Section, Les Soulèvements de la Terre et autres, M. D…, M. P… et Europe Ecologie Les Verts et autres, n°s 476384, 476392, 476408, 476946, 9 novembre 2023, A.

Police. Sont justifiées, eu égard à la teneur, à la gravité et à la récurrence des provocations à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens qui lui sont imputables, la dissolution du groupement « Groupe Antifasciste Lyon et environs », ainsi que celles prononcées, en raison de provocations à la discrimination, à la haine et à la violence, à l’encontre de l’association « Coordination contre le racisme et l’islamophobie » et du groupement de fait « l’Alvarium ». CE, Section, M. F… et autres, n° 464412, 9 novembre 2023, A. CE, Section, 9 novembre 2023, Association coordination contre le racisme et l’islamophobie et M. C…, n° 459704, 459737, A. CE, Section, 9 novembre 2023, M. G…, n°460457, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise la portée du principe de confidentialité de la médiation prévu à l’article L. 213-2 du CJA. CE, avis, 14 novembre 2023, Société grands travaux de l’Océan indien et autres, n° 475648, A.

Professions. Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire, justifiée par les manquements commis par une société ayant fait l’objet d’une absorption ou d’une fusion, soit prononcée à l’encontre de la société absorbante ou issue de la fusion. CE, 10 novembre 2023, M. S…, n° 460684, A.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un pétitionnaire bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme lorsqu’il a confirmé sa demande avant que la décision juridictionnelle ayant annulé le refus qui lui avait été opposé ne soit devenue irrévocable. CE, 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n°466407, A.

Urbanisme. L’intervention d’un jugement rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même frappé d’appel, rend sans objet les conclusions dirigées contre une ordonnance du juge des référés statuant sur la suspension du permis de construire. CE, 9 novembre 2023, Mme B…, n°469380, A.


Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Le délai de 15 jours pour adresser une demande d’AJ à la CNDA n’a pas de caractère franc. Cette demande ne peut, le cas échéant, être déposée auprès du chef de l’établissement pénitentiaire où est incarcéré le demandeur CE, 13 novembre 2023, M. K…, n° 467595, B.

Environnement. Pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, le juge doit évaluer l’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration, au regard des parcs installés ou autorisés et de la configuration des lieux. CE, 10 novembre 2023, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société WP France 23, n° 459079, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du « planchonnement » des valeurs locatives cadastrales professionnelles prises en compte pour l’établissement de la TFPB. CE, 13 novembre 2023, Société Immobilière Carrefour et Société Leroy Merlin France, n°s 474735, 474736, 474757, B.

Procédure. La note par laquelle le garde des sceaux informe les chefs de juridictions et les procureurs généraux de la répartition envisagée des magistrats et fonctionnaires entre juridictions judiciaires est dépourvue de caractère décisoire et n’a pas d’effets notables sur les droits ou la situation des usagers du service public de la justice. CE, 10 novembre 2023, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, n° 467645, B.

Urbanisme. L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE, 13 novembre 2023, M. G…, n° 471898, B.

Urbanisme. En l’absence de précision contraire dans le PLU, la notion « d’extension d’une construction existante » s’entend d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. CE, 9 novembre 2023, M. et Mme R…, n° 469300, B.