Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2023

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Un contrat conclu par une commune pour l’exploitation d’une centrale hydroélectrique de moins de 4 500 kW relève, en l’espèce, de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 9 octobre 2023, SA Ingénierie Gestion Industrie Commerce (IGIC) c/ Commune d'Aulus-les-Bains, n° 4284, A.

Postes. La renonciation d’un agent public de la Poste à son statut suppose une manifestation claire et non équivoque de volonté en ce sens. TC, 9 octobre 2023, Mme N… c/ Société anonyme La Poste, n° 4286, A.

Sécurité sociale. Les oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des CAF sur le fondement de l’article L. 161-1-5 du CSS, pour le recouvrement d’indus d’allocation de logement ayant fait l’objet d’une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 9 octobre 2023, Caisse d’allocations familiales de Paris c/ M. M…, n° 4282, A.