Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de février 2023

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Procédure. Lorsqu’un litige est renvoyé devant lui en prévention de conflit négatif alors qu’une juridiction d’un ordre n’a pas décliné sa compétence, le Tribunal ne procède pas à une requalification du renvoi en saisine pour difficulté sérieuse de compétence. TC, 6 février 2023, M. B… c/ Centre hospitalier de Lannemezan, n° 4256, A.