L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Comptabilité publique et budget. L’action en répétition de l’indu visant à la restitution de sommes recouvrées au titre d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, qui s’analyse en une contestation portant sur l’obligation au paiement ou sur l’exigibilité de la créance, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et DDFiP du Var, n° 4267, A.
Domaine. La contestation de l’acte d’une personne publique qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ressortit à la compétence du juge administratif, de même que celui du refus de prendre un tel acte et du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne. TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie cannoise c/Commune de Cannes, n° 4260, A.
La décision à mentionner aux Tables
Domaine. Il appartient au juge judiciaire de connaître du contentieux indemnitaire né de la résolution de la vente d’une parcelle du domaine privé communal à une personne privée en vue de la construction d’un immeuble à usage industriel, le contrat de vente ne comportant pas de clause exorbitante. TC, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67 venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266, B.