Cour administrative d'appel de Paris
N° 93PA01390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 septembre 1996
54-01-04-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET
Compagnie d'assurances apéritrice d'une co-assurance - Absence d'intérêt à demander le remboursement des indemnités versées à la victime par les autres co-assureurs.
Une compagnie d'assurances ne justifie pas, en sa qualité d'apéritrice d'une co-assurance, d'un intérêt la rendant recevable à demander la condamnation de la personne publique auteur des dommages qui ont été indemnisés par la co-assurance à lui rembourser les indemnités supportées par les autres compagnies désignées au contrat de co-assurance.
60-05-03-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR
Victime indemnisée par une co-assurance - Absence d'intérêt de l'apériteur à demander le remboursement des sommes versées par les autres co-assureurs.
Une compagnie d'assurances ne justifie pas, en sa qualité d'apéritrice d'une co-assurance, d'un intérêt la rendant recevable à demander la condamnation de la personne publique auteur des dommages qui ont été indemnisés par la co-assurance à lui rembourser les indemnités supportées par les autres compagnies désignées au contrat de co-assurance.
N° 93PA01390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 septembre 1996
54-01-04-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET
Compagnie d'assurances apéritrice d'une co-assurance - Absence d'intérêt à demander le remboursement des indemnités versées à la victime par les autres co-assureurs.
Une compagnie d'assurances ne justifie pas, en sa qualité d'apéritrice d'une co-assurance, d'un intérêt la rendant recevable à demander la condamnation de la personne publique auteur des dommages qui ont été indemnisés par la co-assurance à lui rembourser les indemnités supportées par les autres compagnies désignées au contrat de co-assurance.
60-05-03-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR
Victime indemnisée par une co-assurance - Absence d'intérêt de l'apériteur à demander le remboursement des sommes versées par les autres co-assureurs.
Une compagnie d'assurances ne justifie pas, en sa qualité d'apéritrice d'une co-assurance, d'un intérêt la rendant recevable à demander la condamnation de la personne publique auteur des dommages qui ont été indemnisés par la co-assurance à lui rembourser les indemnités supportées par les autres compagnies désignées au contrat de co-assurance.