Base de jurisprudence

Analyse n° 18NT01173
Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 18NT01173


Lecture du vendredi 13 décembre 2019



39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-

39 Marchés et contrats administratifs 39-05 Exécution financière du contrat 39-05-02 Règlement des marchés 39-05-02-01 Décompte général et définitif Irrecevabilité contractuelle à saisir directement le tribunal administratif de la contestation du décompte général - Présentation d'un mémoire en réclamation postérieurement à la saisine du tribunal administratif - Régularisation - Absence.




39-05-02-01 Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales de 1976 font obstacle à ce que l'entrepreneur puisse porter devant le juge administratif des griefs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre ou le mémoire soumis à la personne responsable du marché préalablement à l'engagement d'une action contentieuse. La circonstance que postérieurement à la saisine du tribunal administratif, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation devant la personne responsable du marché n'est pas susceptible de pallier l'absence de présentation, en temps utile, de ce mémoire de réclamation préalable, dès lors qu'il résulte des stipulations précitées que l'absence de production d'un tel mémoire devant la personne responsable du marché préalablement à l'engagement d'une action contentieuse n'est pas susceptible d'être régularisée par sa production ultérieure.




54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-

54 Procédure 54-01 Introduction de l'instance 54-01-02 Liaison de l'instance 54-01-02-01 Recours administratif préalable Irrecevabilité contractuelle à saisir directement le tribunal administratif de la contestation du décompte général - Présentation d'un mémoire en réclamation postérieurement à la saisine du tribunal administratif - Régularisation - Absence.




54-01-02-01 Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales de 1976 font obstacle à ce que l'entrepreneur puisse porter devant le juge administratif des griefs qui n'ont pas été énoncés dans la lettre ou le mémoire soumis à la personne responsable du marché préalablement à l'engagement d'une action contentieuse. La circonstance que postérieurement à la saisine du tribunal administratif, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation devant la personne responsable du marché n'est pas susceptible de pallier l'absence de présentation, en temps utile, de ce mémoire de réclamation préalable, dès lors qu'il résulte des stipulations précitées que l'absence de production d'un tel mémoire devant la personne responsable du marché préalablement à l'engagement d'une action contentieuse n'est pas susceptible d'être régularisée par sa production ultérieure.