Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT03136
Lecture du mardi 15 septembre 2020
66-07-01-02-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l'autorisation administrative- Consultation du comité d'entreprise-
TRAVAIL Licenciements. Procédure préalable à l'autorisation administrative / Consultation du comité social et économique (CSE).
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2421-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d'un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSE doit saisir ce comité, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Si le non-respect de cette formalité de consultation entache d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié exerçant effectivement son mandat, ces dispositions n'imposent pas, en revanche, à l'employeur de consulter le CSE lorsqu'il envisage le licenciement d'un ancien membre de cette institution, quand bien même ces salariés bénéficieraient encore, après la cessation de leurs mandats, de la protection prévue par le 2° alinéa de l'article L. 2411-5 du code du travail.
N° 18NT03136
Lecture du mardi 15 septembre 2020
66-07-01-02-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l'autorisation administrative- Consultation du comité d'entreprise-
TRAVAIL Licenciements. Procédure préalable à l'autorisation administrative / Consultation du comité social et économique (CSE).
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2421-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d'un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSE doit saisir ce comité, qui donne un avis sur le projet de licenciement. Si le non-respect de cette formalité de consultation entache d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié exerçant effectivement son mandat, ces dispositions n'imposent pas, en revanche, à l'employeur de consulter le CSE lorsqu'il envisage le licenciement d'un ancien membre de cette institution, quand bien même ces salariés bénéficieraient encore, après la cessation de leurs mandats, de la protection prévue par le 2° alinéa de l'article L. 2411-5 du code du travail.