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Ariane Web: CAA NANTES 18NT03362, lecture du 17 novembre 2020
Analyse n° 18NT03362
Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 18NT03362


Lecture du mardi 17 novembre 2020



54-08-01-04-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Effet dévolutif et évocation- Effet dévolutif-

54 Procédure. 54-08 Voies de recours. 54-08-01 Appel. 54-08-01-04 Effet dévolutif et évocation. 54-08-01-04-01 Effet dévolutif. Omission par un tribunal administratif de soulever d'office un moyen de fond - Conséquence - Erreur entachant le bien-fondé et non la régularité du jugement attaqué (1).




Il appartient au juge d'appel statuant dans le cadre de l'effet dévolutif d'examiner si le juge de première instance a omis de relever d'office un moyen de fond d'ordre public ressortant des pièces du dossier. Par suite, est écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier en raison d'une telle omission.

(1) 1. Cf. s'agissant de l'office du juge de cassation : CE, 15 avril 2011, Neveu, n°320073, B.

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