Base de jurisprudence

Ariane Web: CAA MARSEILLE 19MA00872, lecture du 14 octobre 2021
Analyse n° 19MA00872
Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 19MA00872


Lecture du jeudi 14 octobre 2021



68-04-045 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Régimes de déclaration préalable-

Demande de pièces complémentaires - Conséquences du retrait d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise. Naissance d'une décision implicite - Absence.




Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires introduite dans le délai d'un mois de la déclaration préalable est ultérieurement retirée par l'administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition. Une décision expresse d'opposition ayant été opposée à la demande le jour même de la décision de retrait de la demande de pièces complémentaires, elle ne présente pas le caractère d'un retrait d'une décision implicite de non opposition. (1).

(1) CE 7 décembre 1973 Société civile agricole des Nigritelles n° 88252 CE 8 avril 2015 Mme Frédérique Verrier n° 365804 aux tables CE 9 décembre 2015 commune d'Asnière-sur-Nouère n°390273 aux tables.

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