Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT01403
Lecture du
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Versement prévu par les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail. Sanction distincte du remboursement - Existence - Objet de la sanction : réprimer le défaut de remboursement - Portée : sanction de l'inexécution d'actions de formation indépendamment de l'origine des financements des actions non mises en oeuvre.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n°2016-619 QPC du 16 mars 2017) que le versement décidé par l'autorité administrative constitue une sanction visant à réprimer le défaut de remboursement, par l'organisme de formation, des sommes versées par les organismes financeurs ou les cocontractants pour financer des actions de formation professionnelle continue qui n'ont pas été exécutées. Cette sanction de l'inexécution d'actions de formations, distincte du remboursement, est appliquée indépendamment de l'origine des financements des actions non mises en oeuvre (organisme public financeur, employeur contributeur ou particulier cocontractant). Rapp. CE 7 mars 2018, Société All Technics Communication, n°407876.
66-09-04 : Travail et emploi- Formation professionnelle- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue-
Contrôle des organismes de formation professionnelle continue - Etendue du contrôle exercé par l'Etat.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 6361-2, L. 6361-3 et L. 6362-5 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012), que le contrôle, prévu par la loi, des organismes de formation professionnelle continue a pour objet de vérifier que les sommes versées par les personnes publiques ou les employeurs contributeurs pour financer cette action sont affectées à cette seule fin et ne porte pas atteinte, dans cette mesure, à la liberté d'entreprendre. Selon les termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, ce contrôle s'applique à tous les organismes de formation visés à l'article L. 6361-2, pour l'ensemble des activités de formation continue définies par l'article L. 6313-1 du code du travail. Dans ces conditions, l'origine du financement et les modalités d'une action de formation professionnelle continue sont sans incidence sur l'étendue du contrôle exercé par l'Etat sur l'activité et les dépenses des prestataires de formation, lequel poursuit un but d'intérêt général.
N° 20NT01403
Lecture du
59-02-02-03 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Bienfondé-
Versement prévu par les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail. Sanction distincte du remboursement - Existence - Objet de la sanction : réprimer le défaut de remboursement - Portée : sanction de l'inexécution d'actions de formation indépendamment de l'origine des financements des actions non mises en oeuvre.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n°2016-619 QPC du 16 mars 2017) que le versement décidé par l'autorité administrative constitue une sanction visant à réprimer le défaut de remboursement, par l'organisme de formation, des sommes versées par les organismes financeurs ou les cocontractants pour financer des actions de formation professionnelle continue qui n'ont pas été exécutées. Cette sanction de l'inexécution d'actions de formations, distincte du remboursement, est appliquée indépendamment de l'origine des financements des actions non mises en oeuvre (organisme public financeur, employeur contributeur ou particulier cocontractant). Rapp. CE 7 mars 2018, Société All Technics Communication, n°407876.
66-09-04 : Travail et emploi- Formation professionnelle- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue-
Contrôle des organismes de formation professionnelle continue - Etendue du contrôle exercé par l'Etat.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 6361-2, L. 6361-3 et L. 6362-5 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012), que le contrôle, prévu par la loi, des organismes de formation professionnelle continue a pour objet de vérifier que les sommes versées par les personnes publiques ou les employeurs contributeurs pour financer cette action sont affectées à cette seule fin et ne porte pas atteinte, dans cette mesure, à la liberté d'entreprendre. Selon les termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, ce contrôle s'applique à tous les organismes de formation visés à l'article L. 6361-2, pour l'ensemble des activités de formation continue définies par l'article L. 6313-1 du code du travail. Dans ces conditions, l'origine du financement et les modalités d'une action de formation professionnelle continue sont sans incidence sur l'étendue du contrôle exercé par l'Etat sur l'activité et les dépenses des prestataires de formation, lequel poursuit un but d'intérêt général.