CAA Paris
N° 22PA02133
Lecture du mercredi 10 janvier 2024
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Demande de remboursement de la fraction non imputée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Evénement qui motive la réclamation (c de l'article R*. 196-1 du LPF) - Date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, court à compter de la date limite de dépôt de relevé de solde d'impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative à ce crédit d'impôt. Cette date limite qui constitue, au sens du c) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, est fixée, par l'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts, au plus tard au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, au 15 mai de l'année suivante.
19-04-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales-
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) - Demande de remboursement de la fraction non imputée de ce crédit - Evénement qui motive la réclamation (c de l'article R*. 196-1 du LPF) - Date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, court à compter de la date limite de dépôt de relevé de solde d'impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative à ce crédit d'impôt. Cette date limite qui constitue, au sens du c) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, est fixée, par l'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts, au plus tard au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, au 15 mai de l'année suivante.
N° 22PA02133
Lecture du mercredi 10 janvier 2024
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Demande de remboursement de la fraction non imputée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Evénement qui motive la réclamation (c de l'article R*. 196-1 du LPF) - Date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, court à compter de la date limite de dépôt de relevé de solde d'impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative à ce crédit d'impôt. Cette date limite qui constitue, au sens du c) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, est fixée, par l'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts, au plus tard au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, au 15 mai de l'année suivante.
19-04-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales-
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) - Demande de remboursement de la fraction non imputée de ce crédit - Evénement qui motive la réclamation (c de l'article R*. 196-1 du LPF) - Date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, court à compter de la date limite de dépôt de relevé de solde d'impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative à ce crédit d'impôt. Cette date limite qui constitue, au sens du c) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, est fixée, par l'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts, au plus tard au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, au 15 mai de l'année suivante.