Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 19167, lecture du 21 décembre 1906
Analyse n° 19167
Conseil d'État

N° 19167
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 21 décembre 1906


54-01-05-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté - Réclamation au préfet - Syndicat de propriétaires et de contribuables d'une ville - Association formée régulièrement conformément à la loi du 1er juillet 1901. Habitants d'un quartier d'une ville - Usagers d'une ligne de tramways - Refus de l'administration d'user de ses pouvoirs pour contraindre le concessionnaire de tramways à la stricte exécution de son contrat de concession.




Dans le cas où un syndicat de propriétaires et de contribuables d'un quartier d'une ville s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toute amélioration de voirie, d'assainissement et d'embellissement, ce syndicat a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté, par lequel le préfet a refusé d'user de ses pouvoirs pour obliger une compagnie de tramways à reprendre l'exploitation d'un tronçon de ligne dans le quartier où fonctionne le syndicat ? - Rés. aff. - Ces objets sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la formation d'une association aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901.



54-02-01 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Excès de pouvoir non admis.




L'excès de pouvoir n'a pas été admis contre l'arrêté par lequel le préfet rejette une réclamation formée par des intéressés en vue d'obtenir la reprise de l'exploitation d'une ligne de tramways momentanément abandonnée, alors que le préfet prétend que cette ligne ne fait pas partie de la concession.



71 : VOIRIE

Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté - Réclamation au préfet - Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour agir - Syndicat de propriétaires et de contribuables d'une ville - Association formée régulièrement conformément à la loi du 1er juillet 1901. Tronçon de ligne inexploitée - Réclamation des intéressés - Préfet - Interprétation du contrat de concession - Absence d'une décision de l'autorité compétente contraire à l'interprétation donnée par le préfet.




Dans le cas où un syndicat de propriétaires et de contribuables d'un quartier d'une ville s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toute amélioration de voirie, d'assainissement et d'embellissement, ce syndicat a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté, par lequel le préfet a refusé d'user de ses pouvoirs pour obliger une compagnie de tramways à reprendre l'exploitation d'un tronçon de ligne dans le quartier où fonctionne le syndicat ? - Rés. aff. - Ces objets sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la formation d'une association aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

Voir aussi