Conseil d'État
N° 16178
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 1910
39 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats administratifs - Mutabilité.
L'Etat ayant concédé une ligne de tramways, le préfet tient-il de l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 le droit de prendre un arrêté imposant à la Compagnie concessionnaire, en ce qui touche le nombre et les heures de départ des trains, un service différent de celui qui avait été prévu par le cahier des charges ? - Rés. aff. - sauf la faculté pour la Compagnie de demander une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation.
71 : VOIRIE
Tramways - Horaire des trains - Pouvoirs du préfet - Arrêté préfectoral imposant un service différent de celui prévu au cahier des charges - Demande en annulation. Procédure - Qualité de l'Etat pour se défendre.
L'Etat est-il recevable à produire un mémoire en défense au cours de l'instance engagée par la compagnie concessionnaire en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral dont s'agit ? - Rés. aff. - le litige soulevé portant sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'Etat.
N° 16178
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 1910
39 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrats administratifs - Mutabilité.
L'Etat ayant concédé une ligne de tramways, le préfet tient-il de l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 le droit de prendre un arrêté imposant à la Compagnie concessionnaire, en ce qui touche le nombre et les heures de départ des trains, un service différent de celui qui avait été prévu par le cahier des charges ? - Rés. aff. - sauf la faculté pour la Compagnie de demander une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation.
71 : VOIRIE
Tramways - Horaire des trains - Pouvoirs du préfet - Arrêté préfectoral imposant un service différent de celui prévu au cahier des charges - Demande en annulation. Procédure - Qualité de l'Etat pour se défendre.
L'Etat est-il recevable à produire un mémoire en défense au cours de l'instance engagée par la compagnie concessionnaire en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral dont s'agit ? - Rés. aff. - le litige soulevé portant sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'Etat.