Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 17413, lecture du 19 mai 1933
Analyse n° 17413
Conseil d'État

N° 17413 17520
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 19 mai 1933


16-03-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES

Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.




Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.



49 : POLICE ADMINISTRATIVE

Liberté de réunion.




Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.

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