Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 43321, lecture du 7 février 1936
Analyse n° 43321
Conseil d'État

N° 43321
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 7 février 1936


01-02-02-01-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES

Pouvoir réglementaire des ministres.




En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, le ministre des Pensions excède ses pouvoirs.



48 : PENSIONS

Questions diverses - Médecin assistant les bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 - Exclusion des centres de réforme par le ministre - Excès de pouvoir.




En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, le ministre des Pensions excède ses pouvoirs.

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