Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 72210, lecture du 2 avril 1943
Analyse n° 72210
Conseil d'État

N° 72210
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 2 avril 1943


17 : COMPETENCE

Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins.




Il appartient au Conseil d'Etat de connaître des recours formés contre les décisions que le Conseil de l'ordre est appelé à prendre et notamment contre celles intervenues en application de l'article 4 de la loi du 7 octobre 1940.



55-01-02-01 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS

Article 27, alinéa 2 du Code de déontologie interdisant à un médecin installé dans une commune d'ouvrir une consultation dans une autre commune.




L'article 27, alinéa 2 du Code de déontologie interdisant à un médecin installé dans une commune d'ouvrir une consultation dans une autre commune est illégal.

Voir aussi