Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 94108, lecture du 3 février 1975
Analyse n° 94108
Conseil d'État

N° 94108
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 3 février 1975


01-05-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE

Police administrative - Expulsion d'un ressortissant étranger.




Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et sur ce qu 'il ne se livrait à aucune activité et était dépourvu de ressources normales. en estimant que ces faits, d'ailleurs partiellement démentis par les pièces du dossier, permettaient de considérer que la présence de l'étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation .



49-05-04-03 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Motifs - Irrégularité des conditions d'entrée et de séjour en France et défaut de ressources normales - Erreur manifeste d'appréciation.




Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et sur ce qu 'il ne se livrait à aucune activité et était dépourvu de ressources normales. en estimant que ces faits, d'ailleurs partiellement démentis par les pièces du dossier, permettaient de considérer que la présence de l'étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation .



54-07-02-04 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT

Erreur manifeste - Police administrative - Expulsion d'un ressortissant étranger.




Pour décider l'expulsion d'un ressortissant étranger, le ministre de l'intérieur s'était fondé sur ce que l'intéressé était entré et séjournait en france dans des conditions irrégulières et sur ce qu 'il ne se livrait à aucune activité et était dépourvu de ressources normales. en estimant que ces faits, d'ailleurs partiellement démentis par les pièces du dossier, permettaient de considérer que la présence de l'étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation .

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