Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 31488, lecture du 24 juillet 1981
Analyse n° 31488
Conseil d'État

N° 31488
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 24 juillet 1981


01-03-01-02-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART.3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE

Décision ne précisant pas les éléments de fait qui sont à sa base.




En portant comme motif sur un arrêté d'expulsion que "M. B. a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à compromettre l'ordre public", le ministre de l'intérieur, qui s'est abstenu de préciser les éléments de fait qui sont à la base de cette mesure de police, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 aux termes duquel "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".



49-05-04-03 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Motivation insuffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979] - Décision ne précisant pas les éléments de fait qui sont à sa base.




En portant comme motif sur un arrêté d'expulsion que "M. B. a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à compromettre l'ordre public", le ministre de l'intérieur, qui s'est abstenu de préciser les éléments de fait qui sont à la base de cette mesure de police, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 aux termes duquel "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

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