Conseil d'État
N° 24832
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 mars 1984
14-05 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR
Restriction à l'exportation vers un pays membre de la C.E.E. prise dans un but d'intérêt général - Responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime - Fondement - Responsabilité sans faute.
Société ressortissante d'un état membre de la C.E.E. ayant été privée pendant trois mois de son approvisionnement en pommes de terre en France par l'effet du refus du FORMA d'accorder le visa, exigé par un avis aux exportateurs paru au J.O. du 25 octobre 1975, de la déclaration de l'exportation.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation [art. 34 du traité de Rome] - Mesure restrictive prise par l'Etat français ayant fait l'objet d'un arrêt en manquement de la Cour de justice - Responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime - Compétence de la juridiction administrative française pour l'apprécier. Fondement - Responsabilité sans faute. Droit à réparation - Préjudice anormal et spécial.
Cour de justice des communautés européennes, saisie de l'affaire, ayant déclaré que la France, en subordonnant cette exportatation à la présentation d'une déclaration préalablement visée par la FORMA, avait "manqué à l'obligation" qui lui incombait en vertu de l'article 34 du traité de Rome.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Responsabilité de l'Etat français à l'égard d'une entreprise de la C.E.E. victime d'une mesure restrictive à l'exportation.
Il appartient à la juridiction administrative française de déterminer si l'avis aux exportateurs et le refus de visa de la délibération d'exportation, incriminés par la société, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de cette société.
60-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE
Responsabilité de l'Etat français à l'égard d'une entreprise de la C.E.E. victime d'une mesure restrictive à l'exportation prise dans un but d'intérêt général.
L'avis aux exportateurs et le refus de visa de la déclaration d'exportation ont été pris pour des motifs d'intérêt général tirés de l'état de pénurie du marché de la pomme de terre en France à la fin de 1975 et au début de 1976 et qui s'opposaient à l'octroi du visa. Dès lors l'Etat français ne saurait être tenu à réparation envers cette société que sur le fondement de la responsabilité sans faute au cas où il serait justifié d'un préjudice anormal et spécial imputable à l'intervention de l'administration française.
60-04-01-05 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE
Rupture de l'approvisionnement en France d'une entreprise de la C.E.E. à la suite d'une mesure restrictive à l'exporation.
Le préjudice résultant pour la société de l'avis aux exportateurs et du refus de visa présente un caractère anormal et spécial. Allocation d'une indemnité de 1.961.250 Frs.
N° 24832
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 mars 1984
14-05 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR
Restriction à l'exportation vers un pays membre de la C.E.E. prise dans un but d'intérêt général - Responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime - Fondement - Responsabilité sans faute.
Société ressortissante d'un état membre de la C.E.E. ayant été privée pendant trois mois de son approvisionnement en pommes de terre en France par l'effet du refus du FORMA d'accorder le visa, exigé par un avis aux exportateurs paru au J.O. du 25 octobre 1975, de la déclaration de l'exportation.
15-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE
Interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation [art. 34 du traité de Rome] - Mesure restrictive prise par l'Etat français ayant fait l'objet d'un arrêt en manquement de la Cour de justice - Responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime - Compétence de la juridiction administrative française pour l'apprécier. Fondement - Responsabilité sans faute. Droit à réparation - Préjudice anormal et spécial.
Cour de justice des communautés européennes, saisie de l'affaire, ayant déclaré que la France, en subordonnant cette exportatation à la présentation d'une déclaration préalablement visée par la FORMA, avait "manqué à l'obligation" qui lui incombait en vertu de l'article 34 du traité de Rome.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Responsabilité de l'Etat français à l'égard d'une entreprise de la C.E.E. victime d'une mesure restrictive à l'exportation.
Il appartient à la juridiction administrative française de déterminer si l'avis aux exportateurs et le refus de visa de la délibération d'exportation, incriminés par la société, sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de cette société.
60-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE
Responsabilité de l'Etat français à l'égard d'une entreprise de la C.E.E. victime d'une mesure restrictive à l'exportation prise dans un but d'intérêt général.
L'avis aux exportateurs et le refus de visa de la déclaration d'exportation ont été pris pour des motifs d'intérêt général tirés de l'état de pénurie du marché de la pomme de terre en France à la fin de 1975 et au début de 1976 et qui s'opposaient à l'octroi du visa. Dès lors l'Etat français ne saurait être tenu à réparation envers cette société que sur le fondement de la responsabilité sans faute au cas où il serait justifié d'un préjudice anormal et spécial imputable à l'intervention de l'administration française.
60-04-01-05 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE
Rupture de l'approvisionnement en France d'une entreprise de la C.E.E. à la suite d'une mesure restrictive à l'exporation.
Le préjudice résultant pour la société de l'avis aux exportateurs et du refus de visa présente un caractère anormal et spécial. Allocation d'une indemnité de 1.961.250 Frs.