Conseil d'État
N° 62900
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 1988
01-02-02-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE
Compétence ratione temporis - Démission du Gouvernement - Compétence du Premier ministre et des ministres du Gouvernement démissionnaire - Compétence demeurant jusqu'à l'instant où le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement.
Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Si le Gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République eut mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre. Dès lors, le décret attaqué n'a pas été pris par une autorité incompétente.
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Collectivités locales - Décret autorisant une commune à changer de nom.
En autorisant la commune de Lalande-de-Libourne à changer de nom et à porter le nom de Lalande-de-Pomerol, les auteurs du décret du 17 juillet 1984 n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
16-005 : COMMUNE - NOM
Changement de nom - Autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
En autorisant la commune de Lalande-de-Libourne à changer de nom et à porter le nom de Lalande-de-Pomerol, les auteurs du décret du 17 juillet 1984 n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
52-02 : POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT
Démission du Gouvernement - Compétence du Premier ministre et des membres du Gouvernement démissionnaire - Compétence jusqu'au moment où le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement.
Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Si le Gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République eut mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre. Dès lors, le décret attaqué n'a pas été pris par une autorité incompétente.
N° 62900
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 janvier 1988
01-02-02-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE
Compétence ratione temporis - Démission du Gouvernement - Compétence du Premier ministre et des ministres du Gouvernement démissionnaire - Compétence demeurant jusqu'à l'instant où le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement.
Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Si le Gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République eut mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre. Dès lors, le décret attaqué n'a pas été pris par une autorité incompétente.
01-05-04-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE
Collectivités locales - Décret autorisant une commune à changer de nom.
En autorisant la commune de Lalande-de-Libourne à changer de nom et à porter le nom de Lalande-de-Pomerol, les auteurs du décret du 17 juillet 1984 n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
16-005 : COMMUNE - NOM
Changement de nom - Autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
En autorisant la commune de Lalande-de-Libourne à changer de nom et à porter le nom de Lalande-de-Pomerol, les auteurs du décret du 17 juillet 1984 n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
52-02 : POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT
Démission du Gouvernement - Compétence du Premier ministre et des membres du Gouvernement démissionnaire - Compétence jusqu'au moment où le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement.
Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Si le Gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République eut mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre. Dès lors, le décret attaqué n'a pas été pris par une autorité incompétente.