Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 104236, lecture du 26 janvier 1990
Analyse n° 104236
Conseil d'État

N° 104236
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 26 janvier 1990


01-03-01-02-01-01-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT

Absence - Refus de communication des conclusions d'un commissaire du gouvernement.




Les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et décisions rendus par ces juridictions, n'ont pas le caractère de documents administratifs. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en refusant de lui communiquer le texte de ses conclusions, le commissaire du gouvernement près la formation de jugement du Conseil d'Etat a méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs.



26-06-01-02-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF

Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Conclusions d'un commissaire du gouvernement.




La communication des conclusions prononcées le jour de l'audience par le commissaire du gouvernement n'étant pas un droit, le refus opposé à une telle demande n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979.

Voir aussi